Comment fonctionne une offre d’achat ? Une offre d’achat engage t’il le vendeur, l’acquéreur, les deux ? Peut on se rétracter suite à une offre d’achat ?Offre d’achat ou « proposition d’achat », elle permet à un acquéreur immobilier de signifier par écrit à un vendeur qu’il est prêt à acheter dans certaines conditions. Cette offre n’engage le vendeur que lorsqu’il l’accepte.
Comment faire une offre d’achat qui sera suivie d’un crédit immobilier ?
L’offre d’achat doit être écrite. Elle doit énoncer les deux conditions essentielles de la vente : une description du bien et le prix de vente. L’acheteur peut également ajouter d’autres informations comme le recours à un crédit et le montant de ce pret. Pour le cas où l’acquéreur ne demande pas de prêt, il est conseillé de le préciser afin d’emporter la décision d’un vendeur qui peut avoir le choix entre plusieurs offres.
L’offre d’achat doit etre limitée dans le temps. Dans ce cas, l’acheteur laisse un délai au vendeur pour l’accepter ; une fois ce délai passé, le vendeur n’est (en principe) plus en mesure de l’accepter. Toutefois, si l’acheteur est prêt à acheter jusqu’à certaine date, il sera encore intéressé deux jours plus tard , même si le délai est expiré.
En dehors du prix proposé, l’acheteur peut donner des informations dans son offre ainsi que des conditions à sa proposition d’achat. Mais ne négligez pas les informations sur le crédit: s’il achète sans pret, demandez-lui de renoncer à la condition suspensive d’obtention du crédit ! Cette clause permet à l’acquéreur de na pas acheter si le crédit est refusé ; elle crée donc un risque pour le vendeur.
S’il prend un crédit, la condition suspensive de crédit s’applique, mais demandez à l’acheteur de préciser son dossier : apport personnel ? A-t-il rencontré un courtier pour faire réaliser un budget et une simulation de crédit ? Si oui, demandez-lui de vous la transmettre. S’il a besoin de vendre un bien pour acheter votre bien (pret relai), demandez des détails sur sa vente et son éventuel pret relai ou l’accord de pret de son acquéreur : en résumé, un compromis de vente est-il signé ? L’acheteur a-t-il obtenu son crédit avec sa banque ou un courtier en crédit immobilier ?
Le financement de l’acquéreur est fondamental (surtout à l’époque actuelle où les refus de prêt sont légions) !
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Une offre d’achat par mail est-elle valable juridiquement ?
Légalement, oui ! ! Mais l’on pourrait aussi bien prendre tout de suite rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente. Evitez les sms, peu formels.
Quel est le délai de rétractation pour une offre d’achat ?
L’acheteur peut se rétracter à tout moment, même apres signature de l’offre d’achat car l’offre d’achat ne vaut pas grand-chose juridiquement. Elle n’engage pas l’acheteur qui peut s’en défaire sans motif et sans indemnité.
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Quelles conséquences de l’acceptation d’une l’offre d’achat ?
Ne vous précipiter pas pour accepter la première offre venue. Laissez-vous du temps pour peut-être recevoir de meilleures offres ! Si le montant de l’offre vous convient pass, vous pouvez faire une contre-proposition, c’est-à-dire une nouvelle offre à un prix différent à l’acheteur.
Faut-il accepter par écrit une proposition d’achat immobilier ?
Oui, vous pouvez accepter l’offre par courrier ou par mail ! Il suffit de la contre-signer en ajoutant une mention du type BON POUR ACCORD.
Ce n’est toutefois pas obligatoire , l’objectif n’étant pas d’échanger des courriers, mais de signer un compromis de vente ! Donc, pour accepter, vous pouvez simplement l’appeler pour prendre un rendez-vous en vue de la signature du compromis. C’est le compromis qui lance la transaction immobilière !
L’acheteur a la possibilité de rétracter à tout moment (jusqu’à 10 jours après la signature du compromis),donc il ne s’engage pas à grand-chose avec son offre d’achat alors que vous, en tant que vendeur, vous vous engagez en acceptant. La loi protège l’acheteur !
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Quelles conséquences de l’acceptation d’une l’offre d’achat ?
Tant qu’elle n’est pas acceptée, une offre d’achat ne crée aucune obligation. En revanche, en tant que vendeur, dès que vous acceptez l’offre d’achat, vous êtes engagé. La vente est considérée comme conclue ! Vous ne pourrez plus accepter une autre offre d’achat, même à un prix supérieur.
Afin d’avancer da la transaction immobilière, prenez rendez-vous chez le notaire qui va s’occuper de toute la vente. Lors de la signature de l’avant-contrat, l’acheteur versera sur le compte séquestre du notaire une somme à négocier, souvent 5% du prix de vente à titre de dépôt de garantie.
Pour gagner du temps, commencez à préparer les justificatifs de votre propriété ainsi que les justificatifs demandé par votre courtier.
Offre au prix demandé: puis-je refuser ?
Oui, lorsque le prix de vente a été sous-évalué et que les offres au prix sont nombreuses. Ou lorsque le financement ne vous parait pas valide (d’où l’intérêt de faire valider par un courtier en crédit)
La jurisprudence à tranché en cette faveur. Cela signifie encore que l’offre au prix d’achat n’engage pas le vendeur : comme la vente immobilière nécessite de se mettre d’accord sur beaucoup d’autres d’éléments, les tribunaux sont constant qui considèrent que la vente n’est pas parfaite si l’on ne s’est mis d’accord que sur le prix de vente.
Est il possible de se rétracter après l’acceptation d’une offre d’achat ?
Non ! Dès lors qu’on s’est mis d’accord sur la chose vendue et sur le prix de vente, la vente est dite parfaite. La vente est parfaite même si l’on n’a pas encore signé le compromis de vente. C’est pourquoi ‘il faut prendre son temps avant d’accepter. Une fois qu’on a contre signé l’offre d’achat l’acheteur est en position d’exiger de signer le compromis. Si vous refusez, il peut exiger des dommages et intérêts.
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